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Archives par tags: AOT

Opérations de drones, occupation temporaire du domaine public (AOT) et permis de circulation

rue barrée et panneaux

Le domaine public ? En France, l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics précise que le domaine public est constitué des biens lui appartenant […]